Politique de Remboursement

Dernière mise à jour : 8 avril 2026

1. Informations sur la Société

La présente politique de remboursement est établie par :

2. Conditions d'Éligibilité aux Remboursements

Pour être éligible à un remboursement, votre demande doit satisfaire les conditions suivantes :

2.1 Conditions Générales

• La demande de remboursement doit être effectuée dans les délais prévus par la présente politique.
• Vous devez fournir une preuve d'achat valide (numéro de commande, confirmation par e-mail, facture).
• Le motif du remboursement doit être justifié et vérifiable.
• La commande ne doit pas figurer dans la liste des articles non remboursables définis à l'article 4 de la présente politique.

2.2 Motifs Acceptés pour un Remboursement

Les motifs suivants peuvent justifier une demande de remboursement :

• Produit non conforme : Le produit livré ne correspond pas à la description figurant sur le site florajetfr.com.
• Produit endommagé : Le produit a été reçu dans un état détérioré ou endommagé lors de la livraison.
• Livraison non effectuée : La commande n'a pas été livrée dans les délais annoncés sans justification valable.
• Erreur de commande de notre part : Nous avons expédié un article incorrect par rapport à votre commande initiale.
• Exercice du droit de rétractation : Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours pour exercer votre droit de rétractation sans motif.
• Double facturation : Votre compte a été débité deux fois pour la même commande.

3. Délais pour Effectuer une Demande de Remboursement

Le respect des délais est essentiel pour le traitement de votre demande de remboursement. Voici les délais applicables selon les différentes situations :

4. Articles et Services Non Remboursables

Certains produits ou services sont exclus du droit au remboursement. Conformément aux dispositions de l'article L. 221-28 du Code de la consommation, les éléments suivants ne sont pas remboursables :

• Produits périssables : Les fleurs coupées, bouquets et compositions florales déjà livrés et présentant des signes normaux de vieillissement naturel.
• Produits personnalisés : Les compositions florales réalisées sur mesure selon des spécifications particulières fournies par le client.
• Produits ouverts ou utilisés : Tout article non floral (accessoires, vases, bougies, etc.) ayant été ouvert ou utilisé après réception.
• Services déjà exécutés : Les prestations de service qui ont été intégralement réalisées avec l'accord préalable du consommateur.
• Contenu numérique : Tout contenu numérique téléchargé ou activé (cartes cadeaux électroniques activées, codes promotionnels utilisés).
• Commandes urgentes livrées en express : Les frais de livraison express supplémentaires ne sont pas remboursables si la livraison a été effectuée dans les délais convenus.

5. Comment Effectuer une Demande de Remboursement

Pour initier une demande de remboursement, veuillez suivre attentivement les étapes ci-dessous :

Étape 1 — Rassembler les justificatifs nécessaires

Avant de contacter notre service client, réunissez les documents suivants :

• Votre numéro de commande (disponible dans votre e-mail de confirmation)
• La date d'achat et la date de livraison
• Une description précise du problème rencontré
• Des photographies du produit si celui-ci est endommagé, non conforme ou de mauvaise qualité
• Vos coordonnées bancaires (IBAN) pour le remboursement par virement, si applicable

Étape 2 — Contacter notre service client

Envoyez votre demande par e-mail à l'adresse suivante : [email protected]

Dans votre e-mail, mentionnez :

• L'objet : "Demande de remboursement – Commande N°[votre numéro de commande]"
• Votre nom complet et adresse e-mail utilisée lors de la commande
• Le motif détaillé de votre demande
• Les pièces jointes pertinentes (photos, preuves d'achat)

Étape 3 — Accusé de réception

Notre équipe vous enverra un accusé de réception dans un délai de 48 heures ouvrées suivant la réception de votre demande. Cet accusé précisera le numéro de dossier attribué à votre réclamation.

Étape 4 — Instruction de la demande

Notre service client examinera votre demande et pourra, si nécessaire, vous demander des informations complémentaires. Nous nous engageons à vous communiquer notre décision dans un délai maximum de 5 jours ouvrés à compter de la réception de tous les éléments requis.

Étape 5 — Traitement du remboursement

En cas d'acceptation de votre demande, le remboursement sera initié conformément aux délais précisés à l'article 6 de la présente politique.

6. Délais de Traitement des Remboursements par Moyen de Paiement

Une fois votre remboursement approuvé, les délais de traitement varient selon le mode de paiement utilisé lors de votre achat :

7. Remboursements Partiels

Dans certaines situations, un remboursement partiel peut être accordé à la place d'un remboursement total. Les cas susceptibles de donner lieu à un remboursement partiel sont les suivants :

• Produit partiellement endommagé : Si seule une partie de la commande a été endommagée lors de la livraison, le remboursement sera proportionnel aux articles concernés.
• Non-conformité partielle : Si votre commande ne contient qu'un ou plusieurs articles non conformes parmi plusieurs, seuls ces articles feront l'objet d'un remboursement.
• Retard de livraison partiel : En cas de livraison partielle, les articles non livrés pourront faire l'objet d'un remboursement ou d'un réapprovisionnement.
• Utilisation d'un code promotionnel : Si une réduction a été appliquée à votre commande, le remboursement sera calculé sur la base du montant effectivement payé.
• Frais de livraison : Les frais de port ne sont remboursés que dans le cas où la totalité de la commande est retournée ou annulée avant expédition.

8. Politique d'Échange

Florajet propose une politique d'échange pour certains produits non périssables dans les conditions suivantes :

• La demande d'échange doit être effectuée dans un délai de 14 jours calendaires suivant la réception de la commande.
• L'article à échanger doit être dans son état d'origine, non ouvert et non utilisé.
• L'échange est possible contre un article de valeur équivalente ou supérieure (avec paiement de la différence).
• Les frais de retour de l'article à échanger sont à la charge du client, sauf en cas d'erreur de notre part.
• Les compositions florales personnalisées ne peuvent pas faire l'objet d'un échange.

Pour initier un échange, veuillez contacter notre service client à l'adresse [email protected] en précisant votre numéro de commande et l'article souhaité en remplacement.

9. Politique d'Annulation

9.1 Annulation avant expédition

Vous pouvez annuler votre commande sans frais si celle-ci n'a pas encore été préparée ou expédiée. Pour ce faire, contactez immédiatement notre service client à l'adresse [email protected]. Le remboursement intégral sera effectué dans les délais indiqués à l'article 6.

9.2 Annulation après expédition

Si votre commande a déjà été expédiée, l'annulation n'est plus possible. Vous devrez attendre la réception du colis et exercer votre droit de rétractation conformément aux dispositions légales.

9.3 Annulation de commandes programmées

Pour les commandes programmées à une date ultérieure (livraison différée), l'annulation est acceptée sans frais jusqu'à 48 heures avant la date de livraison prévue. Au-delà de ce délai, des frais d'annulation pourront être appliqués.

9.4 Droit de rétractation légal

Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation français, vous disposez d'un droit de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la réception de votre commande, sans avoir à justifier votre décision ni à supporter de pénalités. Ce droit s'applique uniquement aux produits non périssables et non personnalisés. Vous pouvez exercer ce droit en nous adressant le formulaire de rétractation légale ou toute déclaration non ambiguë par e-mail à [email protected].

10. Procédure de Résolution des Litiges

En cas de désaccord concernant le traitement de votre demande de remboursement, plusieurs voies de recours s'offrent à vous :

10.1 Réclamation auprès de notre service client

En premier lieu, nous vous invitons à adresser une réclamation détaillée à notre service client par e-mail à [email protected]. Notre équipe s'engage à traiter votre réclamation dans un délai de 10 jours ouvrés.

10.2 Médiation de la consommation

Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, et à l'ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015, en cas d'échec de la réclamation amiable, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Vous pouvez accéder à la liste des médiateurs agréés sur le site de la Commission d'Évaluation et de Contrôle de la Médiation de la Consommation (CECMC) à l'adresse : www.economie.gouv.fr/mediation-conso.

10.3 Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges

Conformément au Règlement (UE) n° 524/2013, vous pouvez également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (plateforme RLL), accessible à l'adresse : ec.europa.eu/consumers/odr.

10.4 Recours judiciaire

Si aucune solution amiable n'est trouvée, vous pouvez saisir les juridictions compétentes. Pour les litiges de faible valeur, vous pouvez vous adresser au tribunal de proximité. Pour les litiges d'un montant supérieur, le tribunal judiciaire sera compétent.

11. Vos Droits en tant que Consommateur

En tant que consommateur résidant en France, vous bénéficiez des protections suivantes :

• Garantie légale de conformité (articles L. 217-4 à L. 217-16 du Code de la consommation) : 2 ans à compter de la délivrance du bien.
• Garantie contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil) : vous pouvez demander le remboursement du prix ou une réduction de celui-ci.
• Droit de rétractation (article L. 221-18 du Code de la consommation) : 14 jours calendaires pour les achats en ligne.
• Protection contre les clauses abusives (articles L. 212-1 et suivants du Code de la consommation).

12. Nous Contacter

Pour toute question relative à notre politique de remboursement ou pour soumettre une demande, notre service client est à votre disposition :

La présente politique de remboursement est régie par le droit français, notamment le Code de la consommation, le Code civil et les réglementations applicables aux contrats conclus à distance. Elle a été rédigée conformément aux exigences légales en vigueur en France à la date du 8 avril 2026. Florajet se réserve le droit de modifier la présente politique à tout moment. Les modifications entreront en vigueur dès leur publication sur le site florajetfr.com.