Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

Dernière mise à jour : 8 avril 2026

1. Mentions Légales et Identification de l'Éditeur

Conformément aux dispositions de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), les présentes mentions légales s'appliquent au site internet accessible à l'adresse florajetfr.com.

1.1 Coordonnées de l'Éditeur

Pour toute question relative aux présentes Conditions Générales d'Utilisation, vous pouvez nous contacter à l'adresse électronique suivante : [email protected].

2. Acceptation des Conditions Générales d'Utilisation

L'accès et l'utilisation du site florajetfr.com (ci-après désigné le « Site ») impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU »). Ces CGU constituent un contrat juridiquement contraignant entre l'utilisateur (ci-après l' « Utilisateur ») et Florajet (ci-après l' « Éditeur »).

En naviguant sur le Site, en créant un compte, en passant une commande ou en utilisant l'un quelconque de nos services, l'Utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserve l'intégralité des présentes CGU ainsi que notre Politique de Confidentialité. Cette acceptation est matérialisée par le comportement actif de l'Utilisateur sur le Site, notamment par le fait de cocher une case d'acceptation lors de la création d'un compte ou de la passation d'une commande.

Si l'Utilisateur agit pour le compte d'une entreprise, d'une personne morale ou d'une autre entité juridique, il déclare et garantit avoir le pouvoir de lier cette entité aux présentes CGU. Dans ce cas, les termes « Utilisateur » ou « vous » désignent également ladite entité.

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications prennent effet dès leur publication sur le Site. Il est de la responsabilité de l'Utilisateur de consulter régulièrement les CGU afin de prendre connaissance des éventuelles modifications.

3. Description des Services

Le Site florajetfr.com est une plateforme dédiée à la vente et à la livraison de compositions florales, bouquets, plantes et autres produits connexes. Dans le cadre de son activité, Florajet propose notamment les services suivants :

• Vente en ligne de compositions florales : L'Utilisateur peut commander une large gamme de bouquets, arrangements floraux, plantes d'intérieur et d'extérieur, ainsi que des accessoires de décoration florale.
• Service de livraison : Florajet assure la livraison des commandes à l'adresse indiquée par l'Utilisateur, sur l'ensemble du territoire national et dans certains pays étrangers, selon les disponibilités et les conditions tarifaires applicables.
• Personnalisation des commandes : L'Utilisateur a la possibilité de personnaliser ses commandes en ajoutant des messages, des cartes de vœux ou des options particulières, sous réserve des disponibilités.
• Consultation d'un catalogue en ligne : Le Site met à disposition un catalogue de produits constamment mis à jour, incluant des descriptions, des photographies et des prix indicatifs.
• Gestion de compte client : L'Utilisateur peut créer un compte personnel lui permettant de gérer ses commandes, ses informations personnelles et ses préférences.
• Service client : Une équipe est disponible pour répondre aux questions, traiter les réclamations et accompagner les Utilisateurs dans leur expérience d'achat.
• Offres promotionnelles et programmes de fidélité : L'Éditeur peut proposer ponctuellement des promotions, des réductions ou des programmes de fidélisation aux Utilisateurs inscrits.

L'Éditeur se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre tout ou partie des services proposés sur le Site, à tout moment et sans préavis, notamment pour des raisons de maintenance, de mise à jour technique ou de réorganisation de l'offre commerciale. Dans la mesure du possible, l'Éditeur s'efforcera d'informer les Utilisateurs préalablement à toute interruption prolongée.

Les services décrits ci-dessus sont soumis aux dispositions du Code de la consommation français, notamment en ce qui concerne les droits des consommateurs, les obligations d'information précontractuelle et les modalités d'exercice du droit de rétractation.

4. Création de Compte et Obligations de l'Utilisateur

4.1 Création de Compte

Pour accéder à certains services du Site, l'Utilisateur peut être invité à créer un compte personnel. La création d'un compte est gratuite et nécessite la fourniture d'informations exactes, complètes et à jour, notamment : nom, prénom, adresse postale, adresse électronique et numéro de téléphone.

L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion (nom d'utilisateur et mot de passe). Il s'engage à notifier immédiatement l'Éditeur de toute utilisation non autorisée de son compte ou de toute violation de la sécurité dont il aurait connaissance, en contactant : [email protected].

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable de toute perte ou dommage résultant du non-respect par l'Utilisateur de ses obligations en matière de sécurité des accès.

4.2 Obligations Générales de l'Utilisateur

En utilisant le Site, l'Utilisateur s'engage à :

• Fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de toute inscription ou commande ;
• Utiliser le Site et ses services conformément aux présentes CGU et aux lois et réglementations en vigueur en France ;
• Ne pas perturber le fonctionnement normal du Site ou des serveurs qui l'hébergent ;
• Ne pas tenter d'accéder de manière non autorisée à des parties du Site, des serveurs, des bases de données ou des systèmes informatiques connectés au Site ;
• Respecter les droits de propriété intellectuelle de l'Éditeur et des tiers ;
• Ne pas utiliser le Site à des fins illicites, frauduleuses ou contraires à l'ordre public et aux bonnes mœurs ;
• Ne pas reproduire, dupliquer, vendre ou exploiter commercialement une partie quelconque du Site sans autorisation expresse et écrite de l'Éditeur.

4.3 Activités Prohibées

Il est strictement interdit à l'Utilisateur de :

• Utiliser des robots, des scripts automatisés, des scrapers ou tout autre outil automatisé pour accéder au Site, collecter des données ou interférer avec son fonctionnement ;
• Introduire des virus, des chevaux de Troie, des vers, des bombes logiques ou tout autre programme malveillant susceptible de nuire au Site ou à ses utilisateurs ;
• Usurper l'identité d'une autre personne ou entité, ou se faire faussement passer pour un représentant de l'Éditeur ;
• Utiliser le Site pour envoyer des messages non sollicités (spam), du phishing ou toute autre communication frauduleuse ;
• Contourner, désactiver ou interférer avec les mesures de sécurité du Site ;
• Publier, transmettre ou stocker des contenus illicites, diffamatoires, obscènes, menaçants, portant atteinte à la vie privée ou aux droits de propriété intellectuelle de tiers ;
• Utiliser le Site à des fins commerciales non autorisées, notamment pour la revente de produits ou services sans l'accord préalable et écrit de l'Éditeur ;
• Procéder à de la rétro-ingénierie, décompiler ou désassembler tout logiciel ou technologie utilisé par le Site ;
• Collecter ou stocker des données personnelles d'autres Utilisateurs sans leur consentement explicite et sans respecter les dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.

Toute violation de ces interdictions pourra entraîner la suspension ou la résiliation immédiate du compte de l'Utilisateur, sans préjudice de toute action en justice que l'Éditeur pourrait engager à son encontre.

5. Conditions Financières et Modalités de Paiement

5.1 Prix et Facturation

Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), conformément aux dispositions du Code de la consommation. Les frais de livraison sont indiqués séparément lors de la validation de la commande et s'ajoutent au prix des produits.

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les prix à tout moment. Toutefois, les commandes déjà validées et payées bénéficient du prix en vigueur au moment de la passation de la commande.

5.2 Modalités de Paiement

Le règlement des commandes s'effectue en ligne, au moment de la validation de la commande, par les moyens de paiement acceptés sur le Site (carte bancaire, PayPal ou tout autre moyen indiqué lors du paiement). Toutes les transactions sont sécurisées et chiffrées conformément aux normes en vigueur.

5.3 Droit de Rétractation

Toutefois, conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens qui, par leur nature, ne peuvent être renvoyés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, ce qui est notamment le cas des compositions florales et des produits périssables. L'Utilisateur est invité à prendre connaissance des conditions spécifiques applicables à chaque produit avant de passer sa commande.

Pour exercer son droit de rétractation dans les cas où celui-ci est applicable, l'Utilisateur doit notifier sa décision à l'Éditeur par tout moyen permettant d'en accuser réception, notamment par courrier électronique adressé à : [email protected].

6. Propriété Intellectuelle

6.1 Droits de l'Éditeur

L'ensemble des éléments constituant le Site florajetfr.com, notamment et sans limitation : la structure générale, les textes, les articles, les graphismes, les images, les photographies, les vidéos, les sons, les logiciels, les bases de données, les marques, les logos, les icônes et tout autre contenu (ci-après les « Contenus »), sont la propriété exclusive de Florajet ou font l'objet d'une autorisation d'utilisation accordée à l'Éditeur par leurs propriétaires respectifs.

Ces Contenus sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle, notamment par les droits d'auteur, les droits voisins, les droits des marques et les droits sui generis sur les bases de données, ainsi que par toutes les conventions internationales applicables.

6.2 Licence d'Utilisation Limitée

L'Éditeur accorde à l'Utilisateur une licence d'utilisation personnelle, non exclusive, non transférable et révocable, lui permettant d'accéder au Site et d'utiliser ses fonctionnalités à des fins strictement personnelles et non commerciales. Cette licence ne comprend aucun droit de reproduction, de distribution, de modification, de création d'œuvres dérivées, d'affichage public ou de toute autre exploitation commerciale des Contenus.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du Site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite sauf autorisation écrite préalable de l'Éditeur. Toute exploitation non autorisée constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

6.3 Contenus Publiés par les Utilisateurs

Dans le cas où l'Utilisateur serait amené à publier des avis, commentaires, photos ou tout autre contenu sur le Site, il accorde à l'Éditeur une licence mondiale, non exclusive, gratuite et transférable lui permettant d'utiliser, reproduire, modifier, adapter, publier, traduire, distribuer et afficher ces contenus dans le cadre de l'exploitation du Site, et ce pour toute la durée de protection légale applicable.

L'Utilisateur garantit que les contenus qu'il publie ne violent aucun droit de tiers, notamment aucun droit d'auteur, droit à l'image ou droit à la vie privée, et s'engage à indemniser l'Éditeur de toute réclamation ou action en justice résultant de la publication de tels contenus.

7. Protection des Données Personnelles

La collecte et le traitement des données personnelles des Utilisateurs sont effectués dans le strict respect du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel (RGPD), de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (loi Informatique et Libertés) dans sa version modifiée, ainsi que des recommandations de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

L'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, d'opposition et de portabilité de ses données personnelles, qu'il peut exercer en contactant l'Éditeur à l'adresse électronique suivante : [email protected].

Pour plus d'informations sur la manière dont l'Éditeur collecte, utilise et protège les données personnelles des Utilisateurs, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité disponible sur le Site.

8. Cookies et Traceurs

Le Site utilise des cookies et autres traceurs conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés modifiée et aux recommandations de la CNIL. Ces outils permettent notamment d'améliorer l'expérience de navigation, de mesurer l'audience du Site et de proposer des contenus personnalisés.

L'Utilisateur est informé de l'utilisation de ces cookies lors de sa première visite sur le Site et peut paramétrer ses préférences en matière de cookies via le gestionnaire de consentement mis à sa disposition. Le refus de certains cookies peut limiter certaines fonctionnalités du Site.

Pour en savoir plus sur notre politique en matière de cookies, veuillez consulter notre Politique de Cookies disponible sur le Site.

9. Limitation de Responsabilité

9.1 Disponibilité du Site

L'Éditeur s'efforce de maintenir le Site accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Toutefois, l'accès au Site peut être temporairement interrompu pour des raisons de maintenance technique, de mise à jour, de force majeure, ou de toute autre circonstance indépendante de la volonté de l'Éditeur. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des conséquences d'une telle indisponibilité.

9.2 Exactitude des Informations

L'Éditeur s'efforce de fournir des informations exactes et à jour sur le Site. Toutefois, des erreurs ou omissions peuvent survenir. L'Éditeur décline toute responsabilité quant à l'exactitude, l'exhaustivité et l'actualité des informations diffusées sur le Site, notamment en ce qui concerne les descriptions de produits, les prix et les disponibilités.

Les photographies des produits présentés sur le Site sont fournies à titre illustratif et non contractuel. Des variations mineures de couleurs ou de compositions peuvent exister entre la photographie et le produit livré, notamment en raison des variations saisonnières et des disponibilités des fleurs.

9.3 Liens Hypertextes

Le Site peut contenir des liens hypertextes vers des sites internet tiers. L'Éditeur n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leurs pratiques en matière de protection des données ou leur disponibilité. La présence de liens vers des sites tiers ne constitue pas une approbation ou une recommandation de ces sites par l'Éditeur.

9.4 Limitation Générale

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, notamment le Code de la consommation, et sans préjudice des droits légaux des consommateurs, la responsabilité de l'Éditeur ne pourra être engagée que pour les dommages directs résultant d'une faute avérée de sa part. En tout état de cause, la responsabilité de l'Éditeur ne saurait excéder le montant payé par l'Utilisateur pour la commande ayant causé le dommage.

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, immatériels, accessoires, spéciaux ou consécutifs, tels que la perte de profits, la perte de données, l'atteinte à la réputation ou l'interruption d'activité, même si l'Éditeur a été informé de la possibilité de tels dommages.

9.5 Force Majeure

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable de tout manquement à ses obligations contractuelles résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, incluant notamment les catastrophes naturelles, les incendies, les inondations, les épidémies, les grèves, les conflits armés, les défaillances des réseaux de télécommunication ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de l'Éditeur.

10. Déclaration de Non-Garantie (Clause « En l'état »)

Le Site et ses services sont fournis « en l'état » (« as-is ») et « selon disponibilité », sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite, dans les limites autorisées par la loi française et le droit européen. L'Éditeur ne garantit notamment pas :

• Que le Site sera disponible de manière continue, ininterrompue, sécurisée ou exempte d'erreurs ;
• Que les résultats obtenus par l'utilisation du Site seront exacts, fiables ou complets ;
• Que les défauts ou erreurs du Site seront corrigés dans un délai déterminé ;
• Que le Site est exempt de virus ou d'autres composants nuisibles.

Cette clause de non-garantie ne saurait s'interpréter comme une limitation des droits légaux des consommateurs reconnus par le Code de la consommation français et le droit européen de la consommation, notamment la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation et la garantie contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

11. Indemnisation

L'Utilisateur s'engage à défendre, indemniser et tenir indemne l'Éditeur, ses dirigeants, employés, agents, prestataires et partenaires de toute réclamation, demande, action en justice, perte, dommage, coût ou dépense (y compris les honoraires d'avocats raisonnables) résultant de ou liés à :

• L'utilisation du Site ou des services par l'Utilisateur en violation des présentes CGU ;
• La violation par l'Utilisateur de toute loi ou réglementation applicable ;
• La violation par l'Utilisateur des droits d'un tiers, incluant les droits de propriété intellectuelle, les droits à la vie privée ou les droits à l'image ;
• La publication par l'Utilisateur de contenus illicites, diffamatoires, injurieux ou portant atteinte aux droits de tiers sur le Site ;
• Toute fausse déclaration faite par l'Utilisateur dans le cadre de l'utilisation du Site.

Cette obligation d'indemnisation ne saurait être interprétée comme une limitation des droits légaux des consommateurs français tels que définis par le Code de la consommation.

12. Résolution des Litiges

12.1 Médiation de la Consommation

Avant de recourir à la médiation, l'Utilisateur est invité à contacter en premier lieu le service client de l'Éditeur à l'adresse électronique [email protected] afin de tenter de résoudre le litige à l'amiable. En l'absence de réponse satisfaisante dans un délai de 60 jours, l'Utilisateur peut saisir le médiateur compétent.

La Commission européenne met également à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

12.2 Résolution Amiable

En cas de litige entre l'Éditeur et l'Utilisateur concernant l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des présentes CGU, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. L'une ou l'autre partie peut initier ce processus en notifiant l'autre partie par courrier électronique. Les parties disposent d'un délai de trente (30) jours à compter de cette notification pour parvenir à un accord amiable.

13. Droit Applicable et Juridiction Compétente

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont régies et interprétées conformément au droit français, notamment le Code civil, le Code de la consommation, le Code de la propriété intellectuelle et la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN).

En cas de litige non résolu par voie amiable ou par médiation, et sous réserve des dispositions impératives du Code de la consommation relatives à la compétence juridictionnelle en matière de litiges de consommation, tout litige relatif à l'interprétation, à l'exécution ou à la résiliation des présentes CGU sera soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises compétentes.

Conformément à l'article R.631-3 du Code de la consommation, l'Utilisateur consommateur peut saisir à son choix la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou toute autre juridiction compétente en vertu du droit commun.

14. Durée et Résiliation

14.1 Durée

Les présentes CGU entrent en vigueur dès leur acceptation par l'Utilisateur et demeurent applicables pendant toute la durée d'utilisation du Site et de ses services par l'Utilisateur.

14.2 Résiliation par l'Utilisateur

L'Utilisateur peut à tout moment mettre fin à son utilisation du Site et demander la suppression de son compte en contactant l'Éditeur à l'adresse suivante : [email protected]. La résiliation du compte ne libère pas l'Utilisateur de ses obligations nées antérieurement à la résiliation, notamment en matière de paiement des commandes en cours.

14.3 Résiliation par l'Éditeur

L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'accès d'un Utilisateur au Site, avec ou sans préavis, en cas de :

• Violation des présentes CGU ;
• Comportement frauduleux ou illicite ;
• Non-paiement des sommes dues ;
• Fourniture d'informations inexactes ou trompeuses lors de la création du compte ;
• Toute autre raison légitime justifiant une telle mesure.

La résiliation du compte par l'Éditeur pour manquement de l'Utilisateur à ses obligations est sans préjudice de tout recours en dommages et intérêts que l'Éditeur pourrait exercer à l'encontre de l'Utilisateur.

14.4 Effets de la Résiliation

À compter de la résiliation, l'Utilisateur perd l'accès à son compte et à l'ensemble des données et informations qui y sont associées. Les dispositions des présentes CGU qui, par leur nature, ont vocation à survivre à la résiliation (notamment les clauses relatives à la propriété intellectuelle, à la limitation de responsabilité, à l'indemnisation et au droit applicable) continuent de s'appliquer après la résiliation.

15. Modifications des Conditions Générales d'Utilisation

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, notamment pour se conformer à l'évolution de la législation applicable, à des décisions jurisprudentielles, à des évolutions technologiques ou à des changements dans les services proposés.

Les modifications sont portées à la connaissance des Utilisateurs par leur publication sur le Site, avec indication de la date de mise à jour. Pour les Utilisateurs disposant d'un compte, l'Éditeur peut également notifier les modifications importantes par courrier électronique à l'adresse enregistrée dans leur compte.

La poursuite de l'utilisation du Site par l'Utilisateur après la publication des modifications vaut acceptation des nouvelles CGU. Si l'Utilisateur n'accepte pas les modifications apportées aux CGU, il lui appartient de cesser d'utiliser le Site et de demander la suppression de son compte.

Il est conseillé à l'Utilisateur de consulter régulièrement la présente page afin de prendre connaissance des éventuelles mises à jour des CGU.

16. Clause de Divisibilité

Si l'une quelconque des dispositions des présentes CGU était déclarée nulle, invalide ou inapplicable par une juridiction compétente, en vertu de la loi applicable ou d'une décision de justice devenue définitive, cette nullité, invalidité ou inapplicabilité n'affectera pas les autres dispositions des CGU, qui demeureront pleinement en vigueur et de plein effet.

La disposition déclarée nulle, invalide ou inapplicable sera remplacée par une disposition valide et applicable qui reflète le mieux l'intention originelle des parties, dans la mesure permise par le droit applicable. Si une telle substitution n'est pas possible, la disposition concernée sera simplement réputée non écrite.

17. Non-Renonciation

Le fait pour l'Éditeur de ne pas exercer ou de tarder à exercer un droit ou une faculté que lui confèrent les présentes CGU ou la loi applicable ne saurait constituer une renonciation à ce droit ou à cette faculté. De même, l'exercice partiel ou isolé d'un droit ou d'une faculté ne fait pas obstacle à l'exercice ultérieur de ce même droit ou d'autres droits ou facultés.

18. Intégralité de l'Accord

Les présentes CGU, conjointement avec la Politique de Confidentialité et la Politique de Cookies publiées sur le Site, ainsi que les conditions particulières de vente applicables à chaque commande, constituent l'intégralité de l'accord entre l'Éditeur et l'Utilisateur relatif à l'utilisation du Site et des services proposés, et remplacent tous les accords, déclarations ou ententes antérieurs, oraux ou écrits, portant sur le même objet.

19. Contact et Réclamations

Pour toute question, demande d'information, réclamation ou exercice de vos droits en lien avec les présentes CGU ou avec l'utilisation du Site, vous pouvez contacter l'Éditeur par les moyens suivants :

L'Éditeur s'engage à traiter toute réclamation dans les meilleurs délais et à apporter une réponse dans un délai raisonnable. En cas de réclamation relative à une commande, l'Utilisateur est invité à préciser le numéro de commande concerné afin de faciliter le traitement de sa demande.